W1017 f: Recommandation; Moyens juridiques pour faire respecter les dispositions légales en matière de protection des ressources en eau potable - Print+PDF


Beschreibung

La protection qualitative et quantitative des ressources d’eau potable en Suisse est bien ancrée juridiquement dans différentes lois, ordonnances et aides à l’exécution. Néanmoins, en cas de conflit concret, la question se pose de connaître les bases légales applicables ainsi que les instruments juridiques sur lesquels les distributeurs d’eau peuvent s’appuyer pour défendre leurs intérêts. La présente recommandation fournit des réponses à ces questions. L’objectif de la Recommandation est tout d’abord de présenter aux distributeurs d’eau, à l’aide d’exemples concrets, les voies de droit dont ils disposent. Toutefois, pour l’utilisation concrète d’instruments juridiques, il est nécessaire, la plupart du temps, de se faire assister par un(e) juriste.

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302204

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